Propriétaires : obligation de déclaration d’occupation de vos locaux avant le 30 juin 2023
Le Décret 2023-324 du 28 avril 2023, pris pour l’article 1418 du Code général des impôts définit les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l’habitation communiquent à l’administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale afin, d’une part, de caractériser la nature d’occupation de leurs biens lorsqu’ils s’en réservent la jouissance et, d’autre part, d’identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.
Les propriétaires, personnes physiques comme morales, privées comme publiques, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr, site sur lequel sont recensés par propriétaire les différents biens à affecter.
Conformément au I de l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration. Les propriétaires doivent indiquer s’ils occupent leurs locaux et, dans le cas contraire, fournir l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).